Peut-on refuser une complémentaire santé obligatoire ?

Très souvent, dans une entreprise, votre employeur vous demandera de souscrire à une complémentaire santé. Cette dernière est obligatoire et vous devez donc y souscrire. La complémentaire santé d’une entreprise est intéressante car elle vous permet d’être couvert comme n’importe quelle autre complémentaire santé, seulement, cela veut aussi dire que lorsque vous quitterez l’entreprise, vous n’aurez plus de complémentaire santé. Mais même si votre employeur vous l’impose, est-ce qu’il est possible de refuser une complémentaire santé obligatoire ?

Sous quelles conditions peut-on refuser une complémentaire santé obligatoire ?

Comme expliqué ci-dessus, la complémentaire santé d’une entreprise est obligatoire, ce qui veut dire que vous ne pouvez pas la refuser. Toutefois, il y a certaines conditions qui vont vous permettre de refuser une complémentaire santé obligatoire. L’article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale prévoit plusieurs cas de dispense d’adhésion pouvant être invoqués par le salarié:

• Vous avez déjà une mutuelle (complémentaire individuelle) au moment de votre embauche: vous pouvez la conserver jusqu’à son échéance. Ensuite vous devrez adhérer à la mutuelle entreprise obligatoire de votre employeur.
•  Vous bénéficiez de la CMUC (Couverture Maladie Universelle Complémentaire) ou de l’ACS (Aide à la Complémentaire Sante): vous êtes dispensé d’affiliation à votre mutuelle d’entreprise.
•  Vous êtes salarié ou apprenti à temps très partiel: vous pouvez refuser la complémentaire santé obligatoire de votre entreprise si la cotisation à payer s’élève à au moins 10% de votre rémunération brute.
• Vous êtes apprenti ou salarié en CDD ou en contrat de mission d’une durée inférieure à 12 mois: vous avez la possibilité de la refuser même si vous ne disposez pas d’une mutuelle santé à titre individuel.
• Vous êtes apprenti ou salarié en CDD ou en contrat de mission de 12 mois ou plus: vous pouvez demander une dispense d’affiliation à votre mutuelle d’entreprise par écrit. Dans ce cas vous devriez justifier en parallèle que vous possédez une mutuelle santé à titre individuelle
• Vous êtes déjà adhérant à un régime complémentaire spécial, même en tant qu’ayant droit. Il s’agit de la complémentaire santé collective obligatoire de son conjoint par exemple, d’un contrat mutuelle santé de groupe de type « loi Madelin« , d’un régime local d’assurance maladie ( Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle), du régime spécifique des gens de la mer (ENIM), du régime des industries électriques et gazières (CAMIEG) et de tous les régimes complémentaires avec une participation de l’Etat ( collectivités territoriales, établissements publics, …)
•  Vous êtes déjà dans l’entreprise lors de la mise en place du dispositif : Si la mise en place de votre mutuelle d’entreprise provient d’une décision unilatérale de votre employeur, la loi Evin n°89-1009 du 31 décembre 1989 vous permet de refuser une complémentaire santé obligatoire de l’entreprise. L’article 11 de la loi Evin donne la possibilité aux salariés qui le souhaitent de refuser d’adhérer à leur mutuelle d’entreprise en cas de décision unilatérale de l’employeur et si et seulement si les salariés étaient déjà présent au moment de la mise en place de la mutuelle obligatoire de l’entreprise. 

La demande de dispense d’adhésion à votre mutuelle obligatoire d’entreprise doit être adressée par écrit à votre employeur en mentionnant l’un des cas de refus. Consulter notre article sur le modèle de lettre refus d’adhésion à une mutuelle obligatoire pour vous aider à rédiger votre lettre de demande dispense d’adhésion.

En d’autres termes, si vous ne faites pas partie des catégories listées ci-dessus, vous ne pourrez pas refuser une complémentaire santé obligatoire de votre entreprise. Alors si votre employeur vous fait part de son intention de vous faire souscrire une complémentaire santé, vous n’aurez pas d’autres choix que de l’accepter et de signer. Mais de cette manière, vous pourrez vous soigner et être remboursé de vos soins médicaux durant tout le temps où vous travaillez pour cette entreprise. Et, bien évidemment, le jour où vous quittez l’entreprise, vous devrez vous trouver une nouvelle complémentaire santé.