Résiliation mutuelle individuelle pour mutuelle entreprise
Qu’est-ce qu’une mutuelle pour entreprise ?
Une mutuelle pour entreprise est avant tout une mutuelle collective. Établie dans le but d’assurer une couverture sociale à un groupe de personne au sein de l’entreprise. Cette mutuelle vient en tant que solution idéale pour aider les dirigeants et les employés à couvrir leurs frais de santé non remboursés par l’assurance maladie de manière moins onéreuse. Désormais toutes les entreprises sont dans l’obligation de souscrire à une mutuelle entreprise obligatoire. En tant que salarié prenant un nouvel emploi vous devez surement penser à la résiliation mutuelle individuelle pour mutuelle entreprise.
Quelque soit l’entreprise, la mutuelle entreprise obligatoire offre des avantages intéressantes comme le : remboursement des forfaits journaliers hospitaliers et la prise en charge de certaines consultations. Pour bénéficier de ce droit en tant que salarié, il faut à tout pris procéder à la résiliation de votre mutuelle santé individuelle.
Comment résilier sa mutuelle individuelle pour une mutuelle entreprise
Pour intégrer une nouvelle entreprise ayant instauré une mutuelle de santé collective. Vous devez passer par la signature d’un contrat de mutuelle d’entreprise. Pour ce faire, il est nécessaire de rompre le contrat avec votre mutuelle santé individuelle à travers une lettre de résiliation complémentaire santé individuelle recommandée avec accusé de réception. Tout en précisant que l’objet de cette demande est la résiliation mutuelle individuelle pour mutuelle entreprise. Cette lettre doit forcément être appuyée par une attestation de mutuelle obligatoire contenant la date d’adhésion.
Cette procédure est d’une importance capitale. Il est clair qu’en accumulant deux mutuelles, les avantages sont très réduits et les charges onéreux. Lorsque cette démarche est respectée, vous ne serez pas dans l’obligation d’aller jusqu’au bout de votre premier contrat.
Par ailleurs si vous disposez d’un contrat CDD au sein de votre entreprise, vous pouvez passer un accord avec cette dernière. Afin d’éviter à adhérer à la mutuelle obligatoire. Dans le cas échéant vous serez amené à suspendre votre contrat mutuelle individuel de santé durant la période du CDD, afin d’éviter soit la résiliation mutuelle santé individuelle ou la gestion de deux contrats.
Résiliation mutuelle individuelle pour mutuelle entreprise : les points importants à connaître
Il existe un préavis de résiliation inscrit dans votre contrat d’assurance fixant une période minimale. Pour montrer à votre assureur que vous désirez résilier votre mutuelle santé individuelle, vous devez donc informer votre assureur deux mois à l’avance avant la fin du contrat.
Votre assureur doit respecter un délai d’information de 15 jours fixé par la loi Châtel. Pour vous tenir au courant du renouvellement automatique de votre mutuelle avant que cette dernière soit reconduire. Il s’agit des 15 derniers jours du préavis de résiliation.
Dans le cas où le délai fixé par la loi Châtel d’information n’est pas respecté. Il existe un autre délai Chatel d’information de 20 jours. Où vous êtes en mesure de résilier votre mutuelle santé bien que le préavis de résiliation soit expiré. Grâce à une note d’information hors délai envoyée par votre assureur. Si cette dernière n’est pas envoyée alors votre résiliation mutuelle santé peut se faire à tout moment sans frais. Ensuite vous pourrez tranquillement vous diriger vers votre mutuelle d’entreprise.
