Lettre refus mutuelle entreprise – Modèle de lettre refus mutuelle obligatoire

Chaque mutuelle d’entreprise se base sur des lois établies, des accords collectifs ou dans certains cas sur une décision unilatérale de l’employeur. Ces lois sont d’une importance capitale pour tous les employés parce qu’elles ont une valeur juridique irréprochable. Ainsi toute dispense telle qu’elle soit doit être abordée au préalable dans le document. Dans le cas contraire vous serez contraint à adhérer à la mutuelle collective de votre employeur. Vous avez donc besoin d’un modèle de lettre refus mutuelle entreprise pour signifier votre refus d’adhérer à la mutuelle obligatoire.

Une fois la loi en vigueur, elle se doit d’être respectée par l’employeur et les salariés. En aucun cas l’employeur ne peut se donner le droit d’accorder une faveur à tel ou tel employé sous peine de sanctions lourdes.  Chaque employé est donc adhérent. Ainsi si vous désirez vous désengager de ce contrat, il est nécessaire de formuler une lettre de refus mutuelle entreprise  écrite à l’endroit de votre employeur en suivant un modèle de lettre de refus d’une mutuelle obligatoire d’entreprise.

Vous êtes en droit de formuler une demande de dispense si :

• Vous été déjà couvert par une complémentaire santé (mutuelle facultative à titre individuelle) : biensûr votre contrat doit être toujours en cours de validité.
• Vous disposez d’un contrat de travail à durée déterminée : Si votre contrat avec l’entreprise est de d’une durée bien déterminée et inférieur à 12 mois, alors vous pouvez demander une dispense sans même vous justifiez. Au delà de 12 mois, un justificatif de complémentaire santé est nécessaire.
• -Vous êtes un apprenti ou un employé à temps partiel : le fait que vous ayez une rémunération plus faible que les autres vous donne le plein droit d’être dispensé des cotisations de mutuelle entreprise équivalent à 10% de votre salaire.

Lettre refus mutuelle entreprise: voici un exemple de modèle à adapter selon votre situation
Nom et prénom

Adresse

Code Postal, Ville

Nom de l’entreprise

Adresse de l’entreprise

Code postale, Ville de l’entreprise

Date

Objet : lettre refus dispense d’adhésion à la mutuelle obligatoire entreprise

Monsieur, Madame

Par la présente, je vous prie de prendre connaissance de mon refus d’adhérer à la mutuelle obligatoire de l’entreprise que vous me proposez.

En effet, je ne souhaite pas en bénéficier car (donnez la raison). Étant donné que l’acte juridique instituant le dispositif de prévoyance prévoit cette faculté, ma demande est donc légitime.

Vous trouverez ci-joint les pièces justificatives attestant de ma couverture complémentaire.

Dans cette attente, veuillez recevoir Monsieur, Madame, l’expression de mes salutations les plus distinguées.

Votre signature

Lettre refus mutuelle entreprise obligatoire: quelques conseils

Personne n’aimerait se voir imposer quelque chose car cela est considéré comme une privation de liberté. Cependant il serait quand même sage de prendre le recul et de comparer les avantages que vous offre votre mutuelle individuelle à ceux que vous offre  la mutuelle entreprise.  En générale, une mutuelle entreprise vous revient moins cher et offres des garanties bien plus importantes. Donc avant d’envoyer votre lettre de dispense d’adhésion à la mutuelle obligatoire de votre entreprise, une petite réflexion serait pas une mauvaise idée.

Vous pouvez utiliser notre comparateur mutuelle obligatoire SpeedTarif.fr pour avoir une estimation de prix mutuelle du marché.