Assurance loyer impayé – Garantie risques locatifs – Garantie loyer impayé

Une assurance loyer impayé vous permet de vous garantir contre les risques locatifs. En effet, si vous êtes un bailleur vous pouvez souscrire une assurance loyer impayé afin de protéger votre investissement locatif. La plupart des contrats d’assurance loyer impayé permettent de vous couvrir contre:

• le remboursement des impayés de loyer et de charges,
• les contentieux locatifs,
• les dégradations immobilières,
• l’inoccupation suite à un départ furtif ou d’un préavis réduit,
• le dépôt de garantie non réglé par le locataire.

La Garantie loyer impayé (GLI) propose les mêmes services que la GLR (Garantie des Risques Locatifs) mis en place par le gouvernement. Mais la GRL ne s’applique qu’aux organismes ayant signé la convention avec l’APAGL (Association Pour l’Accès aux Garanties Locatives).

Assurance loyer impayé : quelles sont les garanties proposées  ?

En matière d’assurance loyer impayé, les assureurs voici les principales garanties proposées:

• Garantie des Loyers Impayés

C’est la garantie principale du contrat.  Elle couvre les pertes pécuniaires subies par le propriétaire en cas de défaillance (non paiement des loyers, y compris charges et taxes prévus au bail) et, du non‐respect ou du non‐paiement du préavis, en cas de préavis réduit, de décès ou de départ prématuré du locataire sans respecter les délais.

• Garantie des détériorations Immobilières

Comme son nom l’indique, elle couvre le remboursement: des frais de réparation consécutifs à toutes dégradations, destructions, altérations perpétrées par le locataire sur les biens immobiliers du propriétaire, des dommages matériels consécutifs à la procédure d’expulsion, de la perte pécuniaire consécutive au temps matériellement nécessaire à la remise en état des locaux.

• Garantie des Contentieux

La garantie des contentieux intervient en cas de procédure de recouvrement des impayés. Elle prend en charge: les frais de contentieux afférents aux honoraires d’avocats, d’avoués et d’huissier de justice, les frais de procédure judiciaire, les frais de procédure pour l’expulsion du locataire (serrurier, force publique…), les frais de garde meuble.

• Protection juridique

Le propriétaire est garanti pour tous les conflits ayant leurs origines dans l’exécution du contrat de bail des locaux assurables (en dehors des conflits déjà pris en charge par les garanties des loyers et des détériorations immobilières).

Critères d’éligibilité pour souscrire une assurance loyer impayé

Voici les étapes à suivre pour souscrire un contrat d’assurance loyer impayé pour un nouveau locataire:

Cas d’un nouveau locataire ou locataire en place depuis moins de 15 jours

Avant de choisir votre nouveau locataire, vous devez tenir compte des critères d’éligibilité de la plupart des assureurs du marché lors de la constitution du dossier locataire. Le plus important de ces critères demeure la solvabilité du nouveau locataire. Pour que le dossier d’assurance soit accepté par les assureurs, les revenus de votre futur locataire doivent être au moins égal à 2,7 fois le loyer charges comprises. Certains assureurs communiquent également en termes de taux d’effort ( loyer charges comprises rapporté au revenu mensuel net du locataire).

Le taux d’effort de votre futur locataire doit être donc inférieur à 35% ou 37% (en fonction des contrats) de son revenu mensuel net permanent.

Dans l’appréciation de la solvabilité du locataire, vous ne devez tenir compte que de ses revenus permanents ou récurrents composés de l’ensemble des salaires nets à payer. Les primes variables, primes exceptionnelles, primes d’objectifs, heures supplémentaires doivent être exclues.

Si votre locataire est un étudiant ou apprenti, ce sont les revenus de la caution qu’il faut utiliser pour le calcul de la solvabilité.

Si votre futur locataire est allocataire de la CAF, voici la liste des allocations généralement retenues par les assureurs:

• AA : Allocation d’adoption de 0 à 3 ans,
• AAH : Allocation aux adultes handicapés (de 1 à 5 ans après avis COTOREP) ,
• AES : Allocation d’éducation spécialisée (1 à 5 ans) ,
•  AF : Allocations familiales,
• AFEAMA : Aide à la famille pour l’emploi d’une assistance maternelle agréée,
• AGED : Allocation de garde à domicile (de 0 à 6 ans),
• AJE : Allocation jeune enfant ,
• APE : Allocation parentale d’éducation (de 0 à 3 ans) ,
• API : Allocation parents isolés (de 0 à 3 ans) ,
• APL/ALF : Allocations logement,
• ASF : Allocation de soutien familial (pas de conditions de durée),
• CF : Complément familial,
• CLCMG : Complément du libre choix du mode de garde (de 0 à 6 ans),
• PAJE : Prestation d’accueil du jeune enfant (de 0 à 3 ans par enfant).

Cas d’exclusion

Indépendamment de leurs conditions de ressources, certains profils de locataires dit en situation précaires ne sont pas acceptés par les assureurs:

• CDI en période d’essai,
• CDD dont la période restant à courir à la signature du bail est inférieure à 8 mois,
• intérimaires,
• intermittents du spectacle ou assimilés,
• sans emploi.

Cas d’un locataire déjà en place entre 15 jours et 6 mois 

Si le locataire est déjà en place depuis moins de 6 mois, il n’est généralement plus possible de souscrire à une assurance loyer impayé.

Nous vous invitons à attendre au moins 6 mois d’ancienneté du bail, afin que l’assureur puisse disposer d’éléments tangibles pour analyser le dossier.

Cas d’un locataire déjà en place depuis plus de 6 mois 

Si votre locataire est déjà dans le logement depuis plus de 6 mois, votre dossier sera éligible sans condition de solvabilité: la ratio de solvabilité de 35% ou 37% n’est plus opposable. La seule condition nécessaire est l’absence d’incidents de paiement sur les 6 derniers mois.

Comparateur assurance loyer impayé

Le comparateur Speedtarif.fr est totalement gratuit et sans engagement pour tous les utilisateurs. Il vous permet de trouver en moins d’une minute les tarifs moyens des assureurs. De plus, vous pourrez avoir accès aux diverses informations des contrats afin de pouvoir opérer au mieux votre choix. Cela vous aidera à trouver un assureur proposant des services totalement adaptés à vos besoins et cela pour votre plus grande satisfaction. Sans oublier qu’il vous sera également possible de souscrire à une assurance en ligne. Cela juste en remplissant le questionnaire et en vous munissant des pièces nécessaires à l’opération. Donc si vous êtes un bailleur, n’hésitez plus à vous rendre sur la plateforme pour bénéficier d’une assurance de qualité afin de vous protéger des risques locatifs.

Voici la liste non exhaustive des assureurs proposant une assurance loyer impayé:

• Assurance loyer impayé INSURED
• Assurance loyer impayé MAAF
• Assurance loyer impayé MACIF
• Assurance loyer impayé MAIF
• Assurance loyer impayé GMF
• Assurance loyer impayé AXA